Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026/10/08.

Langue

La version française des présentes Conditions constitue la version officielle et est remise aux utilisateurs avant qu’ils ne concluent la présente entente.

Un utilisateur peut choisir expressément de conclure la présente entente en anglais après avoir reçu la version française. Lorsque la loi applicable le permet, le choix exprès de l’utilisateur de contracter en anglais s’applique aux présentes Conditions ainsi qu’aux documents qui s’y rattachent.

1. Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (« vous » ou l’« Utilisateur ») et Solutions Plex (« Solutions Plex », « nous », « notre » ou « nos ») régissant votre accès à la plateforme Solutions Plex et votre utilisation de celle-ci, y compris son site Web, ses applications mobiles et les services connexes (collectivement, le « Service »).

En accédant au Service, en créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité et acceptez d’être lié par celles-ci.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Solutions Plex est une plateforme de logiciel-service (SaaS) conçue pour aider les propriétaires et gestionnaires d’immeubles locatifs dans l’organisation, les communications, la documentation et l’administration de leurs immeubles locatifs et des activités connexes.

Solutions Plex agit uniquement à titre de fournisseur de technologie. Solutions Plex n’agit pas à titre :

  • d’agent ou de courtier immobilier;
  • de conseiller juridique, fiscal ou professionnel;
  • d’institution financière;
  • ni de représentant d’un propriétaire, d’un locataire ou d’un tiers.

3. Admissibilité et responsabilités liées au compte

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant afin d’utiliser le Service.

Vous êtes responsable :

  • de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion;
  • de toutes les activités effectuées au moyen de votre compte;
  • de l’exactitude et de la légalité des renseignements que vous fournissez ou téléversez.

4. Fonctionnalités principales, facultatives et évolutives

Le Service comprend des fonctionnalités principales et peut également comprendre des fonctionnalités facultatives, automatisées, assistées par intelligence artificielle, monétisées ou évolutives (« Fonctionnalités facultatives »), notamment :

  • des avis et communications pouvant avoir des conséquences juridiques;
  • des services de vérification ou d’évaluation de candidats locataires;
  • des analyses automatisées ou assistées par intelligence artificielle;
  • des modèles de documents et des outils de génération de documents;
  • des outils de messagerie, de communauté et de collaboration;
  • la découverte d’entrepreneurs, de produits ou de services de tiers;
  • du contenu commandité, des partenariats, des promotions ou des rabais.

Les Fonctionnalités facultatives peuvent être modifiées, limitées, monétisées, suspendues ou retirées en tout temps. Certaines peuvent être assujetties à des conditions, modalités ou frais supplémentaires présentés au moment de leur activation ou de leur utilisation.

5. Rôle et responsabilités des Utilisateurs

Les Utilisateurs demeurent entièrement responsables :

  • de leurs décisions en matière de location et de sélection des locataires;
  • de leurs communications avec les locataires, les entrepreneurs ou les autres utilisateurs;
  • du respect des lois applicables, notamment les lois relatives au logement, à la protection des renseignements personnels, à la protection du consommateur et aux droits de la personne.

Solutions Plex ne supervise pas, n’approuve pas et ne valide pas les décisions prises par les Utilisateurs.

5.1 Utilisation acceptable et comportements interdits

Les Utilisateurs peuvent utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions.

Les Utilisateurs ne doivent pas :

  • utiliser le Service en violation d’une loi ou d’un règlement applicable;
  • téléverser, transmettre ou partager du contenu illégal, frauduleux, trompeur, diffamatoire, abusif, discriminatoire ou préjudiciable;
  • recueillir, consulter, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sans l’autorisation, le consentement ou le fondement juridique approprié;
  • utiliser des renseignements obtenus dans le cadre d’une vérification de candidat locataire ou d’autres renseignements personnels à des fins non autorisées, discriminatoires ou illégales;
  • usurper l’identité d’une autre personne ou faire de fausses déclarations concernant leur identité, leur autorité ou leur affiliation;
  • envoyer des communications non sollicitées ou abusives, du pourriel ou du contenu malveillant;
  • tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, au compte d’un autre utilisateur, à des systèmes, à des réseaux ou à des données;
  • introduire des virus, des logiciels malveillants, du code malveillant ou toute autre technologie visant à perturber ou à endommager le Service;
  • nuire au fonctionnement, contourner ou compromettre la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement du Service;
  • utiliser des outils automatisés, des techniques de moissonnage, d’extraction ou des méthodes similaires pour accéder au Service ou recueillir de l’information à partir du Service, sauf lorsque Solutions Plex l’autorise expressément.

Solutions Plex peut restreindre, suspendre ou résilier l’accès au Service lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que les présentes Conditions, les lois applicables ou la sécurité ou l’intégrité du Service ont été violées.

6. Vérification des candidats locataires et analyses assistées par intelligence artificielle

6.1 Nature du Service

Solutions Plex peut offrir des services de vérification ou d’évaluation prélocative de candidats locataires (« Services de vérification ») à titre de Fonctionnalité facultative.

Les Services de vérification sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent ni un avis juridique ou professionnel ni une recommandation d’accepter ou de refuser un candidat locataire.

6.2 Traitement automatisé et intelligence artificielle

Les Services de vérification peuvent reposer, en tout ou en partie, sur :

  • des systèmes automatisés;
  • des outils d’intelligence artificielle;
  • une révision manuelle par du personnel de Solutions Plex;
  • des entrepreneurs indépendants ou des fournisseurs de services.

Les résultats, résumés, indicateurs ou signaux peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des biais. Leur exactitude et leur exhaustivité ne sont pas garanties et ils doivent être évalués de façon indépendante par l’Utilisateur.

Solutions Plex ne prend aucune décision en matière de location et n’assume aucune responsabilité quant aux résultats découlant de l’utilisation des Services de vérification.

6.3 Consentement et conformité

Les Utilisateurs sont responsables de s’assurer que la collecte, l’utilisation, la communication et l’évaluation de renseignements concernant des candidats locataires sont conformes aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, de logement, de non-discrimination et de droits de la personne.

Lorsqu’un consentement est requis pour un service de vérification, une vérification de crédit, une vérification d’identité, une vérification des antécédents, une vérification de références ou tout autre service semblable, l’Utilisateur est responsable d’obtenir le consentement requis avant d’entreprendre le service concerné.

Solutions Plex peut fournir des outils, des formulaires de consentement, des processus ou des mécanismes techniques visant à faciliter le respect des obligations applicables, mais l’Utilisateur demeure responsable de déterminer si une activité de vérification donnée est appropriée et légale dans les circonstances.

Aucune disposition de la présente section ne limite les propres obligations de Solutions Plex en vertu des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

7. Avis et communications ayant une portée juridique

7.1 Nature des Services d’avis

Le Service peut permettre aux Utilisateurs d’envoyer des avis, des communications ou des documents pouvant avoir une portée juridique, notamment des avis liés à la gestion d’un bail (« Services d’avis »).

Les Services d’avis peuvent comprendre la transmission électronique, des horodatages et des journaux techniques relatifs à l’envoi, à la réception ou à la consultation.

7.2 Aucune garantie juridique

Solutions Plex ne fournit aucun conseil juridique et ne garantit pas la validité juridique, le caractère exécutoire ou le caractère suffisant d’un avis. Solutions Plex ne garantit pas non plus que la transmission électronique satisfera à toutes les exigences juridiques dans toutes les circonstances.

Les Utilisateurs demeurent entièrement responsables de déterminer si les Services d’avis sont appropriés et conformes aux lois applicables, y compris aux exigences du Tribunal administratif du logement (TAL).

7.3 Limites relatives à la preuve

Tout journal, toute confirmation, tout historique de consultation ou tout rapport généré par le Service reflète les événements techniques enregistrés par la plateforme. Solutions Plex ne garantit pas que ces éléments satisferont, à eux seuls, à une exigence particulière en matière de preuve ni qu’ils seront reconnus comme une preuve suffisante par un tribunal ou une autorité.

8. Signatures électroniques et documents électroniques

8.1 Services de signature électronique

Le Service peut permettre aux Utilisateurs et à des tiers de signer électroniquement des baux, des ententes, des avis, des formulaires ou d’autres documents.

La fonctionnalité de signature électronique peut être fournie directement par Solutions Plex ou par des fournisseurs indépendants de services de signature électronique.

En lançant ou en participant à un processus de signature électronique au moyen du Service, l’Utilisateur consent à l’utilisation de documents électroniques, de dossiers électroniques et de signatures électroniques.

8.2 Autorité et renseignements sur les signataires

Les Utilisateurs sont responsables de s’assurer que :

  • les personnes invitées à signer un document sont les signataires visés;
  • les noms, adresses courriel, numéros de téléphone et autres renseignements concernant les signataires sont exacts;
  • l’Utilisateur est autorisé à créer, à envoyer ou à demander la signature du document concerné;
  • le document et le processus de signature sont appropriés à la transaction visée.
8.3 Dossiers électroniques

Solutions Plex et ses fournisseurs de services peuvent consigner des renseignements techniques associés à un processus de signature électronique, notamment les horodatages, les renseignements de transmission, les événements de consultation, les renseignements d’authentification, les adresses IP et d’autres données techniques.

Ces renseignements reflètent les événements techniques enregistrés par le Service et ne constituent pas une garantie qu’un document, une signature ou un dossier satisfera à toutes les exigences juridiques, probatoires, procédurales ou réglementaires applicables.

8.4 Aucune garantie juridique

Solutions Plex ne fournit aucun conseil juridique et ne garantit pas que chaque document ou signature électronique généré, transmis ou exécuté au moyen du Service sera juridiquement valide, exécutoire, suffisant ou approprié dans toutes les circonstances.

Les Utilisateurs demeurent responsables de réviser les documents avant de les envoyer ou de les signer et de déterminer si une autre méthode de signature, de transmission ou de preuve est nécessaire.

9. Documents, modèles et renseignements

Les modèles, documents et contenus informatifs fournis par l’intermédiaire du Service sont offerts uniquement à des fins pratiques.

Solutions Plex ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur conformité juridique. Les Utilisateurs sont responsables de réviser et de valider tous les documents avant de les utiliser.

9.1 Fonctionnalités assistées par intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Service peuvent utiliser l’intelligence artificielle, le traitement automatisé, la reconnaissance optique de caractères (ROC/OCR) ou des technologies similaires afin d’analyser, d’extraire, de classer, de résumer ou de générer de l’information.

Les résultats produits par ces technologies peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des inexactitudes et ne doivent pas être utilisés sans une révision appropriée.

Les Utilisateurs demeurent responsables de réviser et de valider les renseignements produits ou traités automatiquement avant de s’y fier, de les communiquer à d’autres personnes ou de les utiliser pour prendre une décision.

10. Communauté, messagerie et monétisation

Le Service peut comprendre des espaces communautaires, des forums de discussion, des outils de messagerie ou d’autres fonctionnalités sociales ou collaboratives.

Solutions Plex peut, à l’occasion, afficher du contenu commandité, des publicités, des publications mises en avant ou de l’information liée à des partenariats dans les espaces communautaires, les outils de messagerie ou les sections informatives du Service.

Ce contenu est fourni uniquement à des fins informatives ou promotionnelles. Sa présence ne constitue pas une approbation, une recommandation, une certification, une vérification ou une garantie de la part de Solutions Plex.

Solutions Plex n’est pas responsable des opinions, conseils, déclarations, recommandations ou autres contenus partagés par des Utilisateurs ou des tiers par l’intermédiaire du Service.

Les Utilisateurs demeurent responsables d’évaluer tout renseignement, toute communication ou tout contenu provenant d’un tiers avant de s’y fier ou d’agir sur cette base.

11. Entrepreneurs, découverte de fournisseurs et recommandations

Solutions Plex peut permettre aux Utilisateurs de découvrir, de partager ou de consulter des renseignements concernant des entrepreneurs, des fournisseurs, des produits ou des services offerts par des tiers (« Fournisseurs tiers »).

Solutions Plex agit uniquement à titre de plateforme technologique et de découverte et n’agit pas à titre d’intermédiaire, de courtier, de mandataire ou de représentant; ne participe pas aux transactions et ne les supervise pas; ne traite pas les paiements et ne perçoit pas de commissions; et ne garantit ni les prix, ni la disponibilité, ni la qualité, ni les résultats.

Tout engagement ou toute transaction avec un Fournisseur tiers est conclu directement entre l’Utilisateur et le tiers, à la seule discrétion et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Certaines fonctionnalités transactionnelles ou de marché peuvent être offertes ultérieurement et seront assujetties à des conditions supplémentaires présentées au moment de leur activation.

12. Partenariats, offres et rabais

Solutions Plex peut donner aux Utilisateurs accès à des offres, des rabais ou des avantages rendus disponibles par des partenaires tiers.

Ces offres sont fournies à des fins pratiques seulement, sont assujetties aux conditions des tiers concernés et peuvent être modifiées ou retirées sans préavis. Solutions Plex ne garantit pas l’admissibilité, la disponibilité, les prix ni les résultats associés aux offres de tiers.

13. Données, vie privée et protection des renseignements personnels

Les Utilisateurs demeurent propriétaires de leurs données. Les renseignements personnels sont traités conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, ainsi qu’à la Politique de confidentialité de Solutions Plex.

Solutions Plex a ses propres obligations en matière de protection des renseignements personnels et traite les renseignements personnels conformément aux lois applicables et à sa Politique de confidentialité. Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère aux Utilisateurs les obligations légales de Solutions Plex en matière de protection des renseignements personnels.

Les Utilisateurs sont séparément responsables de s’assurer que les renseignements personnels qu’ils recueillent, téléversent, consultent, utilisent ou communiquent au moyen du Service sont traités légalement et qu’ils disposent de l’autorisation, du consentement ou de tout autre fondement juridique nécessaire.

13.1 Services et intégrations de tiers

Le Service peut utiliser des services de tiers ou s’y intégrer, notamment des processeurs de paiement, des fournisseurs de services de communication, des fournisseurs de services de vérification d’identité ou de candidats locataires, des services de signature électronique, des fournisseurs d’infrastructure infonuagique, des outils d’intelligence artificielle, des services de traitement de documents et d’autres fournisseurs de technologies.

Certains services de tiers peuvent être assujettis à des conditions, politiques de confidentialité, exigences de disponibilité ou frais distincts établis par le fournisseur concerné.

Solutions Plex ne contrôle pas les services de tiers et ne garantit pas leur disponibilité continue, leur rendement, leur exactitude, leur sécurité ou leur fonctionnement.

Dans la mesure permise par la loi applicable, Solutions Plex n’est pas responsable des interruptions, retards, erreurs, omissions ou autres problèmes causés par des services de tiers indépendants.

Les Utilisateurs demeurent responsables de prendre connaissance des conditions applicables des tiers et de les respecter lorsqu’ils utilisent ces services par l’intermédiaire de Solutions Plex ou en lien avec celle-ci.

13.2 Contenu de l’Utilisateur et licence limitée

Les Utilisateurs demeurent propriétaires des documents, renseignements, fichiers, communications et autres contenus qu’ils téléversent, créent, transmettent ou stockent au moyen du Service (« Contenu de l’Utilisateur »).

En soumettant du Contenu de l’Utilisateur au Service, l’Utilisateur accorde à Solutions Plex une licence limitée, non exclusive et sans redevances lui permettant d’héberger, de stocker, de reproduire, de traiter, de transmettre et d’afficher ce Contenu de l’Utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, exploiter, sécuriser, maintenir et soutenir le Service et pour respecter les lois applicables.

Cette licence ne transfère pas à Solutions Plex la propriété du Contenu de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs déclarent disposer des droits, permissions, autorisations et consentements nécessaires pour fournir le Contenu de l’Utilisateur au Service et pour permettre son traitement conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité.

La licence accordée en vertu de la présente section prend fin lorsque le Contenu de l’Utilisateur concerné est supprimé du Service, sauf lorsqu’une conservation continue est raisonnablement nécessaire aux fins de sauvegarde, de sécurité, de règlement de différends, d’obligations légales ou de conformité aux lois applicables.

14. Frais, abonnements et facturation

Certaines fonctionnalités ou certains services peuvent nécessiter un paiement, notamment des abonnements, des services facultatifs, des services facturés selon l’utilisation ou des achats ponctuels.

Les frais applicables, les cycles de facturation, les modalités de renouvellement, les taxes et les autres frais seront communiqués avant l’achat ou l’activation.

Lorsqu’un abonnement se renouvelle automatiquement, la période de renouvellement applicable et les frais récurrents seront indiqués au moment de l’abonnement. Sauf indication contraire, l’abonnement se poursuivra jusqu’à son annulation conformément aux options d’annulation offertes dans le Service.

L’annulation d’un abonnement prend généralement effet à la fin de la période de facturation déjà payée, sauf indication contraire ou lorsque la loi applicable exige autrement.

Solutions Plex peut modifier ses prix, ses forfaits d’abonnement ou les fonctionnalités comprises. Lorsque la loi l’exige, les Utilisateurs recevront un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur d’une modification touchant un abonnement payant existant.

Lorsqu’un paiement échoue, est refusé, est renversé ou demeure impayé, Solutions Plex peut restreindre ou suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à ce que le paiement soit effectué avec succès.

Les paiements sont non remboursables, sauf lorsqu’un remboursement est expressément prévu au moment de l’achat ou exigé par la loi applicable.

Les services de tiers ou les Fonctionnalités facultatives peuvent être assujettis à des frais distincts ou à une tarification particulière qui sera communiquée avant que l’Utilisateur confirme l’achat concerné.

15. Suspension et résiliation

Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte à l’aide des options offertes dans le Service ou en communiquant avec Solutions Plex, selon le cas.

Solutions Plex peut restreindre, suspendre ou résilier l’accès à tout ou partie du Service lorsque :

  • l’Utilisateur contrevient aux présentes Conditions ou à une loi applicable;
  • des obligations de paiement demeurent impayées;
  • l’utilisation du Service crée un risque sur le plan de la sécurité, du droit, des opérations ou de la réputation;
  • une activité frauduleuse, abusive ou non autorisée est soupçonnée;
  • la suspension ou la résiliation est exigée par la loi ou par une autorité compétente.

Lorsque cela est raisonnablement possible et approprié, Solutions Plex peut donner un préavis avant de suspendre ou de résilier un compte.

À la suite de la fermeture d’un compte, l’accès au Service et à certains Contenus de l’Utilisateur pourrait ne plus être disponible.

Solutions Plex peut conserver certains renseignements après la fermeture d’un compte lorsqu’une telle conservation est raisonnablement nécessaire pour respecter des obligations légales, régler des différends, maintenir des dossiers de sécurité et d’audit, faire respecter des ententes ou pour toute autre raison décrite dans la Politique de confidentialité.

Les renseignements personnels seront conservés, supprimés ou anonymisés conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et à la Politique de confidentialité de Solutions Plex.

La fermeture d’un compte n’a aucune incidence sur les obligations, droits ou responsabilités ayant pris naissance avant la fermeture ni sur les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation.

16. Propriété intellectuelle

Le Service, notamment ses logiciels, son code source, son code objet, ses interfaces, ses processus, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses conceptions, ses mises en page, ses éléments graphiques, ses textes, son contenu, ses marques de commerce, ses logos, son image de marque, ses modèles et ses autres éléments exclusifs, appartient à Solutions Plex ou lui est concédé sous licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

À l’exception du droit limité d’accéder au Service et de l’utiliser conformément aux présentes Conditions, aucun droit de propriété ni aucun autre droit de propriété intellectuelle n’est transféré ou accordé à l’Utilisateur.

Les Utilisateurs ne peuvent copier, reproduire, modifier, distribuer, vendre, concéder sous licence, désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées à partir du Service ou autrement exploiter une partie du Service, sauf dans la mesure expressément permise par la loi ou autorisée par écrit par Solutions Plex.

Les Utilisateurs demeurent propriétaires des données, documents et contenus qu’ils téléversent dans le Service.

17. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ».

Solutions Plex ne garantit pas que le Service sera offert sans interruption, exempt d’erreurs, sécuritaire ou disponible en tout temps, ni que les renseignements, résultats, analyses automatisées ou services de tiers auxquels l’Utilisateur accède au moyen du Service seront toujours exacts, complets ou fiables.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Solutions Plex exclut toute garantie, déclaration ou condition, expresse ou implicite, sauf lorsqu’une telle garantie, déclaration ou condition ne peut légalement être exclue.

18. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Solutions Plex ne peut être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, notamment toute perte de profits, de revenus, d’occasions d’affaires, de données ou d’économies anticipées découlant de l’utilisation du Service ou s’y rapportant.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulative de Solutions Plex découlant du Service ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, ne pourra excéder le montant total payé par l’Utilisateur à Solutions Plex au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

Ces limitations ne s’appliquent pas à une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment, lorsque cela s’applique, à une responsabilité découlant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde, ou à une responsabilité relative à un préjudice corporel ou moral.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits ou recours obligatoires dont bénéficie une personne en vertu de la loi applicable.

19. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur convient d’indemniser Solutions Plex ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants et de les tenir indemnes à l’égard des réclamations de tiers, responsabilités, dommages, frais et dépenses raisonnables découlant :

  • de l’utilisation illégale du Service par l’Utilisateur;
  • du Contenu de l’Utilisateur soumis, transmis ou distribué par celui-ci;
  • de la violation par l’Utilisateur d’une loi applicable ou des présentes Conditions;
  • de la collecte, de l’utilisation, de la communication ou du traitement illégal de renseignements personnels par l’Utilisateur;
  • d’activités de vérification, de location ou de sélection de locataires effectuées par l’Utilisateur en violation des lois applicables;
  • de communications envoyées par l’Utilisateur sans l’autorisation appropriée;
  • de la violation par l’Utilisateur des droits d’un tiers.

Solutions Plex donnera un avis raisonnable de toute réclamation pour laquelle une indemnisation est demandée et collaborera raisonnablement à la défense de cette réclamation.

L’Utilisateur ne peut régler une réclamation d’une manière qui impose une responsabilité, une reconnaissance de faute ou une obligation importante à Solutions Plex sans le consentement écrit préalable de Solutions Plex.

20. Modifications au Service ou aux Conditions

Solutions Plex peut modifier ou mettre à jour le Service et les présentes Conditions de temps à autre.

Lorsque la loi applicable l’exige, Solutions Plex donnera un préavis raisonnable des modifications importantes ainsi que de tout droit dont disposent les Utilisateurs en raison de ces modifications.

Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans l’avis applicable ou dans les Conditions mises à jour.

La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions modifiées, sauf lorsque la loi applicable exige un consentement exprès ou accorde à l’Utilisateur des droits supplémentaires.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables. Sous réserve de toute règle impérative de compétence prévue par la loi applicable, tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service ou s’y rapportant sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

22. Conditions des boutiques d’applications et des plateformes

Lorsque le Service est téléchargé ou utilisé par l’intermédiaire de l’Apple App Store, de Google Play ou d’une autre plateforme tierce de distribution d’applications (« Plateforme d’applications »), l’Utilisateur accepte de respecter les modalités applicables de cette Plateforme d’applications.

Les présentes Conditions sont conclues entre l’Utilisateur et Solutions Plex et non entre l’Utilisateur et le fournisseur d’une Plateforme d’applications. Solutions Plex, et non le fournisseur de la Plateforme d’applications, est responsable du Service, sous réserve des présentes Conditions et des lois applicables.

Lorsque le Service est distribué par l’intermédiaire de l’Apple App Store, Apple Inc. et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions dans la mesure exigée par les conditions applicables d’Apple, et Apple peut faire respecter contre l’Utilisateur les dispositions applicables des présentes Conditions à titre de tiers bénéficiaire.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à limiter les droits ou obligations qui ne peuvent être exclus en vertu des conditions applicables d’une Plateforme d’applications ou de la loi applicable.

Dispositions générales

Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et toute condition supplémentaire expressément applicable à une fonctionnalité ou à un service particulier, constituent l’intégralité de l’entente entre l’Utilisateur et Solutions Plex relativement au Service.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Absence de renonciation

Le fait que Solutions Plex omette d’exercer ou de faire respecter un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Cession

Les Utilisateurs ne peuvent céder ou transférer leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Solutions Plex.

Solutions Plex peut céder ou transférer les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise, d’une vente d’actifs, d’une opération de financement ou d’un transfert du Service, sous réserve de la loi applicable.

Nous joindre

Pour toute question :
contact@solutionsplex.ca

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