Renouvellement de bail au Québec : délais et avis du TAL

  • Home
  • gestion
  • Renouvellement de bail au Québec : délais et avis du TAL
Sep 11,2026
168+View
Renouvellement de bail au Québec : délais et avis à connaître. Documents de location et clés sur une table.
Reconduction du bail

Renouvellement de bail au Québec : délais, avis et étapes

Le renouvellement de bail au Québec est généralement automatique. Pour augmenter le loyer ou modifier une condition, le propriétaire doit toutefois respecter les délais d’avis applicables. Le locataire dispose ensuite d’un mois à compter de la réception de l’avis pour refuser les changements ou annoncer son départ à la fin du bail. Sans réponse dans ce délai, il est réputé accepter les modifications proposées. 

Pour un propriétaire, bien gérer un renouvellement repose sur trois éléments : le bon avis, la bonne échéance et une preuve de réception. Voici comment procéder, du premier suivi jusqu’au classement des documents.

Étape 1

1. Vérifier le bail avant de préparer le renouvellement

Commencez par relever la date de fin, la durée du bail, le loyer actuel et le nom de chaque locataire. Vérifiez aussi les services inclus : chauffage, stationnement, rangement ou autres conditions que vous souhaitez modifier.

Étape 2

2. Respecter le délai d’avis selon le type de bail

Le délai n’est pas identique pour tous les logements. Voici les périodes prévues pour l’avis du propriétaire qui souhaite modifier le loyer ou une autre condition.

Type de bailQuand remettre l’avis de modification?
Bail de 12 mois ou plusEntre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Bail de moins de 12 moisEntre 1 et 2 mois avant la fin du bail.
Bail à durée indéterminéeEntre 1 et 2 mois avant la modification proposée.
Bail d’une chambreEntre 10 et 20 jours avant la fin du bail à durée fixe, ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée.

Ces délais figurent au verso du modèle officiel d’avis d’augmentation de loyer du TAL. Les règles propres aux chambres visent les locations auxquelles s’applique le régime du bail de logement.

Exemple : un bail annuel qui se termine le 30 juin

Pour un bail de 12 mois se terminant le 30 juin, la période habituelle pour donner l’avis est du 1er janvier au 31 mars.

Étape 3

3. Préparer un avis complet avec le modèle du TAL

Utilisez la version actuelle de l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail — TAL-806-E. 

Indiquez clairement le nouveau loyer, le montant de la hausse ou son pourcentage, ainsi que les autres changements proposés. Si la durée change, précisez la nouvelle période. L’avis doit aussi indiquer le délai de réponse et être daté et signé. Source : contenu de l’avis de modification — TAL.

Transmettez toutes les pages du modèle. Le verso fait partie de l’avis : il ne s’agit pas d’une simple feuille explicative facultative. Le règlement exige notamment un texte sur les choix du locataire, les exceptions et le recours du propriétaire. Une lettre maison limitée au nouveau montant peut omettre des mentions obligatoires et rendre l’avis non-conforme.

Si le bail comprend des services personnels, par exemple certains services offerts en résidence, le TAL propose un modèle distinct — TAL-819-E. 

Préparer les chiffres avant d’annoncer une hausse

Pour discuter d’une augmentation, utilisez l’outil de calcul du TAL applicable. Les règles de calcul ont changé pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026.

Rassemblez les pièces utiles avant la discussion. Notre article sur l’organisation de la comptabilité de vos immeubles vous aide à structurer les revenus, les dépenses et les justificatifs.

Étape 4

4. Remettre l’avis et conserver la preuve de réception

Le TAL prévoit notamment la remise en mains propres avec accusé de réception, le courrier recommandé ou un autre moyen procurant une preuve de réception valable.

Transmettez l’avis individuellement à chaque locataire concerné et conservez une copie du document complet avec sa preuve de réception. 

Classez ensemble le bail, l’avis et la preuve. Pour une méthode simple, consultez Comment organiser les documents de ses immeubles.

Étape 5

5. Suivre la réponse du locataire

Après réception de l’avis de modification, le locataire peut :

  • accepter les changements et rester;
  • refuser les changements et renouveler son bail, sous réserve des exceptions;
  • annoncer qu’il partira à la fin du bail.

Pour refuser ou partir, il doit répondre par écrit dans le mois suivant la réception. Sans réponse dans ce délai, il est réputé accepter le renouvellement aux conditions proposées.

Le délai est d’un mois, et non systématiquement de 30 jours. Par exemple, un avis reçu le 15 janvier appelle une réponse au plus tard le 15 février. 

Étape 6

6. En cas de refus, décider rapidement de la suite

Dans le régime général, le refus d’une hausse ne met pas fin au bail. Les parties peuvent chercher une entente. Si le propriétaire souhaite maintenir sa demande sans accord, il doit saisir le TAL dans le mois suivant la réception du refus pour faire fixer le loyer ou trancher la modification.

À défaut de demande dans ce délai, le bail est reconduit aux anciennes conditions. Une négociation en cours ne doit donc pas vous faire oublier cette échéance. Consultez les explications du TAL sur l’augmentation de loyer et la demande de modification du bail.

Exemple : le propriétaire reçoit un refus le 20 février. Il inscrit immédiatement le 20 mars comme échéance de suivi pour son recours, tout en poursuivant les échanges afin de trouver un accord.

Attention à la section F du bail

Certains logements ont un régime différent : notamment les logements de coopérative loués à un membre et les logements d’immeubles construits ou convertis depuis cinq ans ou moins, lorsque les conditions légales et les mentions au bail sont respectées. Dans ces situations, refuser les modifications peut obliger le locataire à partir.

Pour certains immeubles et baux postérieurs au 20 février 2024, une mention du loyer maximal des cinq premières années est aussi nécessaire pour invoquer la restriction. Ne concluez pas qu’un immeuble récent permet automatiquement d’imposer toute hausse. 

Autres

Si le locataire veut partir sans avoir reçu d’avis

L’absence d’avis du propriétaire ne signifie pas que le bail se termine automatiquement. Le locataire qui souhaite partir doit lui-même donner un avis de non-reconduction dans le délai applicable.

Bail, sans avis de modification reçuDélai pour aviser le propriétaire du départ
12 mois ou plusEntre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Moins de 12 moisEntre 1 et 2 mois avant la fin du bail.
Durée indéterminéeEntre 1 et 2 mois avant la fin souhaitée du bail.
Chambre à durée fixeEntre 10 et 20 jours avant la fin du bail.
Chambre à durée indéterminéeEntre 10 et 20 jours avant la fin souhaitée du bail.

Utilisez l’avis de non-reconduction du bail par le locataire — TAL-807-E. Si le locataire a plutôt reçu un avis de modification, sa réponse relève du délai d’un mois expliqué plus haut.

Une fois le départ confirmé, préparez les étapes pratiques à l’aide de notre guide La sortie des locataires — 6 étapes clés.

Logiciel de gestion immobilière

Comment Solutions Plex aide à organiser les renouvellements

Avec plusieurs logements, la difficulté est souvent de savoir quel avis a été reçu, quelle réponse manque et quelle action doit suivre.

Solutions Plex est conçu pour regrouper les informations utiles à cette gestion. Les fonctions présentées sur notre site permettent notamment de :

  • créer des tâches avec des échéances et des rappels;
  • centraliser les baux, les documents et les communications associés aux locataires;
  • suivre la réception et la lecture des avis envoyés par courriel certifié;
  • rassembler les événements, les communications et les pièces utiles à un dossier TAL.

La plateforme vous aide à garder un dossier organisé; la validité d’un avis et de sa preuve de réception demeure liée aux exigences applicables et aux circonstances.

Recent Posts

Popular Keyword

Cart (0 items)