Comment produire le relevé 31 au Québec : étapes et date limite
Qui doit produire un relevé 31 et à quelle date?
Vous devez produire un relevé 31 pour chaque logement admissible au Québec pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre, même si vous ne louez qu’un seul logement. Des exclusions s’appliquent, notamment aux HLM et à certaines chambres : vérifiez les conditions d’admissibilité de Revenu Québec.
Le relevé fournit les renseignements nécessaires au crédit d’impôt pour solidarité du locataire. Il ne sert pas à déclarer vos revenus locatifs ni vos dépenses.
Le service en ligne ouvre le 1er décembre. L’envoi à Revenu Québec et la remise aux locataires doivent être faits au plus tard le dernier jour de février suivant l’année visée. Consulter les obligations officielles.
2. Quels renseignements préparer, et pour quels locataires?
À partir de vos baux et des changements survenus pendant l’année, rassemblez :
- l’adresse complète de chaque logement;
- le nom, le prénom et l’adresse de correspondance de chaque locataire ou sous-locataire concerné;
- leur nombre au 31 décembre;
- le nom et l’adresse du propriétaire.
C’est la situation au 31 décembre qui compte. Deux exemples permettent d’éviter une erreur fréquente :
Deux locataires se succèdent pendant l’année. Julie termine son bail le 30 juin. Karim devient locataire le 1er juillet et l’est toujours le 31 décembre : vous déclarez Karim pour ce logement. Vous ne répartissez pas l’année entre Julie et Karim.
Deux colocataires sont au bail le 31 décembre. Karim et Léa sont tous deux locataires : inscrivez 2 à la case B et remettez une copie RL-31.CS à chacun. Les simples occupants et les personnes ayant signé uniquement comme cautions ne comptent pas. Une absence temporaire à cette date ne change pas, à elle seule, la qualité de locataire.
Ces règles figurent dans le guide officiel RL-31.G, sections 3.5 et 4. Notre guide pour organiser les documents de vos immeubles vous aide à retrouver les baux à vérifier.
3. Comment accéder au service, remplir et transmettre?
Dans le service « Produire et consulter des relevés 31 », aucun numéro de préparateur n’est requis. Vous devez vous authentifier avec l’accès citoyen ou entreprise correspondant à votre situation.
Si vous transmettez vous-même un fichier XML produit par un logiciel autorisé, le service « Transmission des relevés » exige un numéro de préparateur. Demandez-le avec le formulaire ED-430, sauf si vous en avez déjà un. Il s’agit de deux démarches distinctes. Voir les règles de transmission par Internet.
Les étapes dans le service de Revenu Québec
- Ouvrez Produire et consulter des relevés 31 et authentifiez-vous.
- Choisissez l’année visée, puis ajoutez ou actualisez les logements et les locataires concernés au 31 décembre.
- Vérifiez la case B : nombre de locataires ou sous-locataires ayant conclu le bail, et la case C : adresse du logement. Le numéro de la case A est un identifiant fiscal, pas votre numéro d’appartement.
- Vérifiez les renseignements, transmettez et conservez la confirmation ainsi que les copies produites.
Plus de cinq RL-31? La transmission par Internet est obligatoire. Jusqu’à cinq, le papier reste possible avec les formulaires fournis par Revenu Québec. Modes de production et de transmission.
4. Comment remettre la copie aux locataires?
Chaque locataire ou sous-locataire concerné doit recevoir sa copie RL-31.CS au plus tard à l’échéance. L’envoi à Revenu Québec ne remplace pas cette remise.
- Sur papier : remettez-la en personne ou envoyez-la par la poste.
- Par voie électronique : obtenez le consentement écrit préalable du destinataire, avec un moyen de le révoquer. Vérifiez son identité, protégez ses renseignements et utilisez un format qui empêche leur modification.
Conservez une copie et la date de remise. Les conditions détaillées figurent dans le guide RL-31.G, section 2.4.
5. Comment Solutions Plex automatise la démarche
Solutions Plex prend en charge le parcours : sélection des locataires concernés au 31 décembre, remplissage des relevés, transmission automatique à Revenu Québec et envoi des copies aux locataires. Une copie reste conservée dans le dossier du bail de chaque locataire. Tout dans un seul clic!
Vous évitez la ressaisie des renseignements et retrouvez le relevé lorsqu’un locataire vous en redemande une copie.



